L’Association Stop aux Violences Sexuelles - communiqué de presse

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Proposition de loi 368 modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles.
L’Association Stop aux Violences Sexuelles appelle les députés à voter cette loi en leur âme et conscience et demande un vote à scrutin public le jeudi 27 novembre !

Lire le communiqué de presse en pièce jointe.